Référentiel Mornet : à quoi sert-il dans l’indemnisation d’un dommage corporel ?
En bref : Le référentiel Mornet est un document de travail élaboré par un magistrat spécialiste du dommage corporel, qui rassemble méthodes et fourchettes d’indemnisation issues de la pratique des cours d’appel. Il est très utilisé et régulièrement mis à jour, mais il n’a aucune valeur obligatoire : le juge doit apprécier chaque préjudice in concreto, selon la situation propre de la victime.
Qu’est-ce que le référentiel Mornet ?
Le référentiel Mornet est un guide méthodologique de l’indemnisation du préjudice corporel, établi par un magistrat et régulièrement actualisé. Il suit la nomenclature Dintilhac poste par poste, rappelle les règles d’évaluation et propose, pour certains postes, des fourchettes chiffrées tirées de la pratique judiciaire : valeur du point de déficit fonctionnel permanent selon l’âge, base journalière du déficit fonctionnel temporaire, montants indicatifs des souffrances endurées et du préjudice esthétique selon leur cotation, préjudices d’affection des proches.
Il est utilisé par de nombreuses juridictions, par les avocats de victimes et par les assureurs comme point de repère commun, notamment en négociation amiable.
Le référentiel Mornet s’impose-t-il au juge ?
Non. Aucun barème d’indemnisation n’a de valeur normative en droit français : le juge apprécie souverainement le préjudice, dans le respect du principe de réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime. Il ne peut pas se contenter d’appliquer mécaniquement une grille ; il doit tenir compte de la situation concrète de la victime. Le référentiel est un outil d’harmonisation, pas un plafond.
C’est aussi sa principale limite : en fournissant des fourchettes, il incite parfois à se placer au milieu, alors que certaines situations justifient d’en sortir, vers le haut, lorsque le retentissement est exceptionnel.
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Comment l’utiliser au profit de la victime ?
Bien utilisé, le référentiel est un argument : il permet de montrer qu’une offre se situe sous les montants habituellement retenus, ou qu’un poste est oublié. Il doit cependant être confronté aux autres sources, notamment les décisions récentes de la cour d’appel compétente, et adapté à la situation de la victime : âge, profession, activités antérieures, gravité réelle des séquelles. Il ne traite pas non plus la capitalisation des préjudices futurs, qui dépend du barème de capitalisation retenu.
Référentiel Mornet : ce qu'il apporte et ses limites
Outil indicatif d'évaluation du préjudice corporel
| Apport | Limite | |
|---|---|---|
| Méthode | Suit la nomenclature Dintilhac poste par poste | Ne dispense pas de l'analyse concrète |
| Montants | Fourchettes issues de la pratique des cours d'appel | Indicatifs, ni plancher ni plafond |
| Négociation | Repère commun avec l'assureur | L'assureur retient souvent le bas de fourchette |
| Capitalisation | Renvoie aux barèmes | Le choix du barème reste à discuter |
Source : Cabinet Benezra Avocats - avocats en droit du dommage corporel - benezra.fr
Faut-il se fier aux montants publiés sur internet ?
Avec prudence. Les montants cités hors contexte, notamment sur les forums ou par des simulateurs, ignorent l’âge de la victime, la cour d’appel compétente et les postes en cause. Un même taux de déficit fonctionnel permanent ne vaut pas la même somme pour une victime de 20 ans et une victime de 70 ans. Seule une évaluation poste par poste, sur la base du rapport d’expertise, permet de chiffrer une indemnisation. Voir notre article quel tableau d’indemnisation retenir et notre méthode de calcul de l’indemnisation.
CAS TRAITÉS
Ce sont des dizaine de milliers de cas traités par le cabinet Benezra avocats, constituant alors une expérience sans équivalence, au service de la victime de la route et de sa famille.
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