Accident sans contact : comment prouver l’implication du véhicule et être indemnisé ?

C’est un accident dans lequel la victime est blessée sans avoir été heurtée par le véhicule qui l’a provoqué :

• un motard chute en évitant une voiture qui lui coupe la route ;
• un cycliste tombe après avoir été frôlé par un camion ;
• un piéton se blesse en se jetant en arrière ;
• un conducteur dérape sur l’huile laissée par un autre véhicule.

La loi du 5 juillet 1985 ne parle pas de « collision » mais d’« implication » (art. 1er). C’est ce mot qui ouvre le droit à indemnisation. Attention : si le conducteur a voulu vous heurter, ce n’est plus un accident mais des violences volontaires, voir notre page cycliste percuté volontairement.

La Cour de cassation juge qu’un véhicule est impliqué « dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation » (Cass. 2e civ., 15 janvier 2015, n° 13-27.448).

• Il n’est pas nécessaire qu’il ait commis une faute.
• Il n’est pas nécessaire qu’il ait eu un comportement « perturbateur » : dans cette affaire, la cour d’appel l’exigeait, et sa décision a été cassée.
• Sa simple présence sur les lieux ne suffit pas pour autant : il faut montrer qu’il a eu un rôle dans l’accident.

Quelques exemples tirés de la jurisprudence de la Cour de cassation, tous sans contact entre les véhicules :

À l’inverse, le juge écarte l’implication lorsque rien, en dehors des déclarations de la victime, n’établit le rôle du véhicule. Chaque dossier fait l’objet d’une analyse au cas par cas. Lorsque plusieurs véhicules se percutent en chaîne, voir aussi notre page carambolage.

« Il incombe à celui qui se prévaut de l’implication d’un véhicule dans un accident de la circulation d’en rapporter la preuve » (Cass. 2e civ., 26 octobre 2017, n° 16-22.462). Dans cette affaire, la parole des victimes, seule face aux dénégations de l’autre conducteur, n’a pas suffi.

Ce que vous pouvez faire dès maintenant :

• relever l’identité et les coordonnées des témoins, même de passage ;
• demander rapidement la conservation des images de vidéosurveillance (commerces, voirie, péage, transports), souvent effacées en quelques jours ;
• photographier les lieux : traces de freinage, huile, position des véhicules ;
• conserver les images de votre caméra embarquée ou de celle d’un témoin ;
• faire établir un procès-verbal par la police ou la gendarmerie, et en obtenir la copie ;
• remplir notre questionnaire corporel : il nous permet d’analyser gratuitement votre situation.

Sans contact, l’autre conducteur ne s’aperçoit parfois de rien, ou il s’en va.

• Déposez plainte : l’enquête peut permettre de l’identifier.
• S’il est identifié : son assureur vous indemnise, à condition que l’implication de son véhicule soit établie.
• S’il reste inconnu : le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les atteintes à la personne lorsque le responsable est inconnu (art. L. 421-1 du Code des assurances). Les constatations des enquêteurs servent alors à établir qu’un véhicule était bien impliqué.

L’accident est alors traité comme n’importe quel accident de la circulation :

• passager, piéton ou cycliste : indemnisation intégrale, sauf faute inexcusable qui serait la cause exclusive de l’accident (art. 3 de la loi du 5 juillet 1985) ;
• conducteur : seule votre propre faute peut réduire ou exclure votre indemnisation (art. 4).

L’indemnisation couvre ensuite tous vos préjudices selon la nomenclature Dintilhac. Voir aussi : piéton renversé, accident de vélo, accident de moto, passager blessé, garantie du conducteur.

• Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 : article 1er, article 3 et article 4
• Code des assurances : article L. 421-1
• Cass. 2e civ. : 15 janvier 2015, n° 13-27.448 ; 14 janvier 2016, n° 15-11.108 ; 26 octobre 2017, n° 16-22.462 ; 18 avril 2019, n° 18-14.948 ; 12 décembre 2019, n° 18-22.727 ; 16 janvier 2020, n° 18-23.787