Cycliste percuté volontairement : quels recours et quelle indemnisation ?

• Accident : le conducteur n’a pas voulu le choc. Il est poursuivi pour blessures ou homicide involontaires, et vous êtes indemnisé par son assureur selon la loi Badinter.
• Violences volontaires : le conducteur a voulu vous heurter (coup de volant, queue de poisson délibérée, poursuite après une altercation). Le véhicule devient une arme (art. 132-75 du Code pénal) et la qualification pénale change.

La Cour de cassation exclut la loi Badinter lorsque le dommage résulte d’un acte volontaire (Cass. 2e civ., 12 décembre 2002, n° 00-17.433 ; 23 janvier 2003, n° 00-21.676).

C’est la principale difficulté : faute de preuve de l’intention, le parquet poursuit souvent pour de simples blessures involontaires, avec des peines bien plus légères.

• filmez vos trajets : la caméra embarquée est devenue la preuve décisive ;
• relevez les témoins, la plaque et les propos échangés avant le choc ;
• déposez plainte en visant expressément les violences volontaires avec arme ;
• faites constater vos blessures par l’unité médico-judiciaire (UMJ) sur réquisition : l’ITT fixée conditionne la qualification et la CIVI ;
• ne répondez jamais physiquement à une agression.

Le véhicule étant assimilé à une arme, la qualification dépend surtout de la gravité des blessures :

Les peines augmentent encore lorsque d’autres circonstances aggravantes s’ajoutent à l’arme : plusieurs auteurs, préméditation, ivresse ou stupéfiants (art. 222-12 et 222-13 du Code pénal). Pour le détail pénal, voir notre page violences volontaires avec arme par destination.

Michael, cycliste, a été percuté volontairement par un poids lourd de 26 tonnes, puis frappé alors qu’il était à terre. Le parquet envisageait au départ une simple procédure de plaider-coupable.

À la demande du cabinet, et grâce à la vidéo de la scène, le conducteur a été poursuivi pour violences volontaires avec arme. Il a été condamné à 3 ans d’emprisonnement dont 2 avec sursis probatoire, à 2 ans d’annulation du permis avec exécution provisoire, et à verser une provision de 6 500 € dans l’attente d’une expertise judiciaire.

La loi Badinter étant exclue, deux voies existent :

• La CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infractions), qui fait payer le Fonds de garantie (FGTI). La réparation est intégrale lorsque les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une ITT d’au moins un mois ; en dessous, l’indemnisation est plafonnée (art. 706-3 du Code de procédure pénale). La CIVI fixe l’indemnité selon ses propres règles (Cass. 2e civ., 4 juillet 2019, n° 18-13.853), même si l’auteur n’a pas été poursuivi.
• La constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises, contre l’auteur.

Délai pour saisir la CIVI : 3 ans à compter des faits, prolongé jusqu’à un an après la décision pénale définitive (art. 706-5). Votre propre faute peut réduire ou exclure l’indemnisation.

Tous les postes de la nomenclature Dintilhac sont indemnisables, comme après un accident : frais médicaux, pertes de revenus, déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique. S’y ajoute souvent un préjudice psychologique lié au caractère délibéré de l’agression.

Pensez à ouvrir un dossier MDPH en cas de séquelles durables, et remplissez notre questionnaire corporel pour une analyse gratuite de votre situation.

Voir aussi : accident de vélo, accident sans contact, la proposition de loi rédigée avec le cabinet, notre intervention dans Le Parisien sur les violences contre les cyclistes.

• Code pénal : art. 132-75, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13
• Code de procédure pénale : art. 706-3, 706-5
• Cass. 2e civ. : 12 décembre 2002, n° 00-17.433 ; 23 janvier 2003, n° 00-21.676 ; 4 juillet 2019, n° 18-13.853