Criminalisation homicide involontaire

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Intervention de Maître Michel BENEZRA, en direct du plateau de BFM TV – édition du soir 22h30 – homicide involontaire de Montpellier : sur la criminalisation homicide involontaire

 

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Un chauffard de 34 ans qui en décembre 2012 sous l’emprise de l’alcool et de stupéfiants avait tué à Montpellier une étudiante, a été condamné jeudi par le tribunal correctionnel de MONTPELLIER à 6 ans de prison ferme.

Les juges ont prononcé en outre à l’encontre de l’homme la confiscation de son véhicule ainsi qu’une interdiction de repasser le permis durant un délai de 5 ans.

Délit de fuite, excès de vitesse, alcool, cannabis, cocaïne, permis invalidé, défaut d’assurance, soit pas moins de 6 circonstances aggravantes à l’homicide involontaire.

Le trentenaire, qui roulait sans permis, comparaissait jeudi devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire avec donc six circonstances aggravantes (délit de fuite, excès de vitesse, alcool, cannabis, cocaïne, permis invalidé, défaut d’assurance) pour avoir fauché le 22 décembre 2012 à Montpellier Charlotte Landais, une étudiante en 2e année de pharmacie de 18 ans.

La famille de la victime avait souhaité criminaliser la procédure à savoir faire juger l’auteur par une cour d’assises au lieu et place d’un tribunal correctionnel.

° interview de Maître Benezra par BFM, en plateau et en direct

 

Interrogé sur la question, Maître Michel BENEZRA, avocat spécialisé en droit routier, a expliqué sur le plateau de BFM TV que la criminalisation était impossible, les juges faisant du droit, ils ne pouvaient alors qu’appliquer les textes rédigés par le législateur.

 

Seule une modification des textes pouvaient autoriser la criminalisation de ce procès – que cette modification était toutefois inutile car le juge pouvait, selon les textes actuels, condamner jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et lui interdire de reprendre le volant jusqu’à 10 ans (annulation de permis avec interdiction de repasser le permis de conduire jusqu’à 10 ans)

Maître Michel BENEZRA, a indiqué que compte tenu de sa qualité d’avocat en droit routier et dommages corporels, il est amené à défendre tantôt des victimes de la route ou des familles qui ont perdu un proche dans un accident de la route, et tantôt des prévenus, auteurs d’homicides involontaires.

Que les familles des proches disparus dans un accident tragique de la circulation, souhaitaient le rétablissement de la peine de mort et que les prévenus d’homicides involontaires avaient des difficultés à comprendre les poursuites pénales et les sanctions lourdes réclamées à chaque fois (prison ferme).

Maître BENEZRA a expliqué que les attentes de chacun étaient naturelles mais que l’enceinte du tribunal était cantonnée à rendre la justice et non la vengeance … « Le prévenu lorsqu’il s’est levé le matin n’avait pas l’intention de donner la mort » caractérisant ainsi la nature involontaire du délit.

Il a rappelé également que les stupéfiants restaient dans le sang pas moins d’un mois après la consommation et que de ce fait dans un homicide involontaire, la circonstance aggravante de stupéfiants au volant pouvait alors être retenue même si la consommation datait de plusieurs jours.

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LES MÉDIAS PARLENT DE NOUS : QUELQUES EXTRAITS EN MATIÈRE D’HOMICIDE INVOLONTAIRE

2022-09-02T16:24:34+02:00

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