LE JOURNAL DE SAONE ET LOIRE – NOVEMBRE 2017

Affaire du Contresens sur l’A6 – Homicide involontaire

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→ Affaire du Contresens sur l’A6 : deux morts (poursuites pour homicide involontaire)

extrait du journal de Saonne et Loire – “23 avril 2015, 23 H 28, sur l’A6 Ă  hauteur de Charnay-les-MĂącon, trois destins ont basculĂ©. Dans un terrible choc frontal – une Peugeot 407 roulait Ă  contresens – deux hommes ont perdu la vie, le troisiĂšme, le conducteur de la voiture folle, a eu plus de chance, il a survĂ©cu. Plus de chance ? Pas sĂ»r car c’est un homme polytraumatisĂ©, totalement dĂ©pendant, clouĂ© sur un fauteuil roulant et au regard perdu qui Ă©tait devant le tribunal correctionnel de MĂącon, mercredi aprĂšs-midi, attendant d’ĂȘtre jugĂ© pour sa faute. Se posait alors la question de l’accessibilitĂ© Ă  la sanction pĂ©nale, soulevĂ©e par son dĂ©fenseur, Me Benezra, du barreau de Paris, qui demandait une expertise neurologique de son client. Les parties civiles s’y opposaient tout comme le ministĂšre public qui lui, estimait que le prĂ©venu Ă©tait en Ă©tat d’ĂȘtre jugĂ©. AprĂšs dĂ©libĂ©ration, le tribunal en a dĂ©cidĂ© de mĂȘme.

« Il n’y aura pas de mots pour expliquer cet accident, ni pour expliquer un contresens sur l’autoroute » martelait le ministĂšre public « le prĂ©venu comprend mais il faut aussi tenir compte de son Ă©tat, qui n’est pas compatible avec la dĂ©tention ».

« Les victimes sont victimes Ă  part entiĂšre » plaidait Me Benezra « mais j’ai l’impression d’ĂȘtre face Ă  un enfant de 10 ans. Lui aussi est puni Ă  vie ! Un accident bouleverse toujours la vie de ceux qui y sont confrontĂ©s, les victimes oui, mais le prĂ©venu aussi et le tribunal n’est pas un lieu oĂč on se venge ! »

AprĂšs dĂ©libĂ©ration, le prĂ©venu, habitant Pierre-BĂ©nite a Ă©tĂ© condamnĂ© Ă  quatre ans de prisonavec sursis.”

→ La problĂ©matique de l’apparition des troubles physiques chez un mis en cause, pourtant responsable au moment des faits d’un homicide involontaire ?

L’article 122-1 du Code pĂ©nal ne prend en compte que le trouble psychique ou neuropsychique, contemporain des faits ayant aboli ou altĂ©rĂ© le discernement ou le contrĂŽle des actes.

” N’est pas pĂ©nalement responsable la personne qui Ă©tait atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrĂŽle de ses actes. La personne qui Ă©tait atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altĂ©rĂ© son discernement ou entravĂ© le contrĂŽle de ses actes demeure punissable. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle dĂ©termine la peine et en fixe le rĂ©gime. Si est encourue une peine privative de libertĂ©, celle-ci est rĂ©duite du tiers ou, en cas de crime puni de la rĂ©clusion criminelle ou de la dĂ©tention criminelle Ă  perpĂ©tuitĂ©, est ramenĂ©e Ă  trente ans. La juridiction peut toutefois, par une dĂ©cision spĂ©cialement motivĂ©e en matiĂšre correctionnelle, dĂ©cider de ne pas appliquer cette diminution de peine. Lorsque, aprĂšs avis mĂ©dical, la juridiction considĂšre que la nature du trouble le justifie, elle s’assure que la peine prononcĂ©e permette que le condamnĂ© fasse l’objet de soins adaptĂ©s Ă  son Ă©tat. “

En revanche, il n’existe aucune disposition du Code pĂ©nal ou du Code de procĂ©dure pĂ©nale prenant en considĂ©ration l’apparition de troubles physiques ou psychiques ou neuropsychique chez un mis en examen ou un prĂ©venu responsable au moment des faits.
La Cour de cassation a tirĂ© de ce texte, la pratique des magistrats consistant Ă  renvoyer l’affaire systĂ©matiquement Ă  une date ultĂ©rieure, Ă©tant dans l’incapacitĂ©  de juger ces personnes incapables de se dĂ©fendre personnellement contre l’accusation dont elles font l’objet.

NĂ©anmoins, et c’est souvent le cas, les dommages sont irrĂ©versibles et l’Ă©tat de santĂ© du prĂ©venu ne s’amĂ©liore pas.

C’est ce que plaidait justement le cabinet dans ce dossier. Le prĂ©venu, fautif, n’avait pas retrouvĂ© ses facultĂ©s mentales Ă  la suite de ses blessures liĂ©es Ă  l’accident dont il Ă©tait Ă  l’origine.

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Alors que le prĂ©venu encourait 10 ans d’emprisonnement, que le parquet avait sollicitĂ© une lourde peine, ce n’est finalement qu’une peine insignifiante vis Ă  vis des dĂ©gĂąts catastrophiques occasionnĂ©s (2 morts, et un blessĂ© grave) soit 4 ans avec sursis. Ne serait-ce pas une peine de principe finalement, pour Ă©viter les renvois successifs ?

Les solutions envisageables en matiĂšre de blessures ou homicides involontaires ?

Dans son rapport 2018, la Cour de cassation a proposĂ© de copier la procĂ©dure de la rĂ©tention de sĂ»retĂ© et à la dĂ©claration d’irresponsabilitĂ© pĂ©nale pour cause de trouble mental de la loi du 25 fĂ©vrier 2008 qui permettrait :

  • de constater l’impossibilitĂ© absolue de statuer sur la responsabilitĂ© pĂ©nale ;
  • de dire s’il existe des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis les faits reprochĂ©s ;
  • de se prononcer sur la responsabilitĂ© civile conformĂ©ment à l’article 414-3 du Code civil ;
  • de statuer sur les demandes de dommages-intĂ©rĂȘts.

La loi de programmation 2018-2022 et de rĂ©forme pour la justice (art. 42, L. n° 2019-222, 23 mars 2019, JO 24 mars) a adoptĂ© un article qui rĂ©pond à cette problĂ©matique, en complĂ©tant l’article 10 du Code de procĂ©dure pĂ©nale par un alinĂ©a ainsi rĂ©digé :

« Lorsque l’état mental ou physique d’une personne citĂ©e ou renvoyĂ©e devant une juridiction de jugement rend durablement impossible sa comparution personnelle dans des conditions lui permettant d’exercer sa dĂ©fense et que la prescription de l’action publique se trouve ainsi suspendue, le prĂ©sident de cette juridiction peut, d’office, ou à la demande du ministĂšre public ou des parties, dĂ©cider, aprĂšs avoir ordonnĂ© une expertise permettant de constater cette impossibilitĂ©, qu’il sera tenu une audience publique pour statuer uniquement sur l’action civile. La personne doit alors ĂȘtre reprĂ©sentĂ©e à cette audience par un avocat ».

Pour la Cour, cette solution « semble satisfaisante dans la mesure oĂč il ne paraĂźt pas possible, au regard des exigences europĂ©ennes et constitutionnelles, qu’une personne incapable d’assurer sa dĂ©fense, mĂȘme assistĂ©e par un avocat, puisse ĂȘtre condamnĂ©e pĂ©nalement ».

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2019-10-24T14:51:45+02:00
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