Contresens sur l’A6 – Homicide involontaire
Le journal de Saône et Loire | JLS Nov 2017 | Homicide involontaire
Contresens sur l’A6 – Homicide involontaire
lien de l’article de 2017, jour de la comparution pour homicide involontaire sur l’affaire : cliquez ici –
lien de l’article de 2015, date de l’accident concernant la même affaire : cliquez ici
→ Affaire du Contresens sur l’A6 : deux morts (poursuites pour homicide involontaire)
extrait du journal de Saonne et Loire – « 23 avril 2015, 23 H 28, sur l’A6 à hauteur de Charnay-les-Mâcon, trois destins ont basculé.
→ Affaire du Contresens sur l’A6 : deux morts (poursuites pour homicide involontaire)
Dans un terrible choc frontal – une Peugeot 407 roulait à contresens – deux hommes ont perdu la vie, le troisième, le conducteur de la voiture folle, a eu plus de chance, il a survécu. Plus de chance ? Pas sûr car c’est un homme polytraumatisé, totalement dépendant, cloué sur un fauteuil roulant et au regard perdu qui était devant le tribunal correctionnel de Mâcon, mercredi après-midi, attendant d’être jugé pour sa faute. Se posait alors la question de l’accessibilité à la sanction pénale, soulevée par son défenseur, Me Benezra, du barreau de Paris, qui demandait une expertise neurologique de son client. Les parties civiles s’y opposaient tout comme le ministère public qui lui, estimait que le prévenu était en état d’être jugé. Après délibération, le tribunal en a décidé de même.
« Il n’y aura pas de mots pour expliquer cet accident, ni pour expliquer un contresens sur l’autoroute » martelait le ministère public « le prévenu comprend mais il faut aussi tenir compte de son état, qui n’est pas compatible avec la détention ».
« Les victimes sont victimes à part entière » plaidait Me Benezra « mais j’ai l’impression d’être face à un enfant de 10 ans. Lui aussi est puni à vie ! Un accident bouleverse toujours la vie de ceux qui y sont confrontés, les victimes oui, mais le prévenu aussi et le tribunal n’est pas un lieu où on se venge ! »
Après délibération, le prévenu, habitant Pierre-Bénite a été condamné à quatre ans de prisonavec sursis.”
→ La problématique de l’apparition des troubles physiques chez un mis en cause, pourtant responsable au moment des faits d’un homicide involontaire ?
L’article 122-1 du Code pénal ne prend en compte que le trouble psychique ou neuropsychique, contemporain des faits ayant aboli ou altéré le discernement ou le contrôle des actes.
” N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. La personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le régime. Si est encourue une peine privative de liberté, celle-ci est réduite du tiers ou, en cas de crime puni de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, est ramenée à trente ans. La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée en matière correctionnelle, décider de ne pas appliquer cette diminution de peine. Lorsque, après avis médical, la juridiction considère que la nature du trouble le justifie, elle s’assure que la peine prononcée permette que le condamné fasse l’objet de soins adaptés à son état. “
En revanche, il n’existe aucune disposition du Code pénal ou du Code de procédure pénale prenant en considération l’apparition de troubles physiques ou psychiques ou neuropsychique chez un mis en examen ou un prévenu responsable au moment des faits.
La Cour de cassation a tiré de ce texte, la pratique des magistrats consistant à renvoyer l’affaire systématiquement à une date ultérieure, étant dans l’incapacité de juger ces personnes incapables de se défendre personnellement contre l’accusation dont elles font l’objet. Néanmoins, et c’est souvent le cas, les dommages sont irréversibles et l’état de santé du prévenu ne s’améliore pas.
C’est ce que plaidait justement le cabinet dans ce dossier. Le prévenu, fautif, n’avait pas retrouvé ses facultés mentales à la suite de ses blessures liées à l’accident dont il était à l’origine.
Alors que le prévenu encourait 10 ans d’emprisonnement, que le parquet avait sollicité une lourde peine, ce n’est finalement qu’une peine insignifiante vis à vis des dégâts catastrophiques occasionnés (2 morts, et un blessé grave) soit 4 ans avec sursis.
Ne serait-ce pas une peine de principe finalement, pour éviter les renvois successifs ?
→ Les solutions envisageables en matière de blessures ou d’homicides involontaires ?
Dans son rapport 2018, la Cour de cassation a proposé de copier la procédure de la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental de la loi du 25 février 2008 qui permettrait :
- de constater l’impossibilité absolue de statuer sur la responsabilité pénale ;
- de dire s’il existe des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis les faits reprochés ;
- de se prononcer sur la responsabilité civile conformément à l’article 414-3 du Code civil ;
- de statuer sur les demandes de dommages-intérêts.
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (art. 42, L. n° 2019-222, 23 mars 2019, JO 24 mars) a adopté un article qui répond à cette problématique, en complétant l’article 10 du Code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé :
Réponse:
Oui, la relaxe est possible si le tribunal estime que les éléments constitutifs de l’infraction ne sont pas réunis, notamment en l’absence de faute ou de lien de causalité entre la faute et le décès. La jurisprudence a confirmé que l’absence de faute exclut la responsabilité pénale pour homicide involontaire.
Il est important de noter que même en cas de relaxe au pénal, la victime ou ses ayants droit peuvent engager une action en responsabilité civile pour obtenir réparation du préjudice subi. La procédure civile est indépendante de la procédure pénale et peut aboutir à une condamnation à indemniser la victime, même en l’absence de condamnation pénale.
Réponse:
La peine maximale pour un homicide involontaire dépend des circonstances entourant l’infraction. En l’absence de circonstances aggravantes, la peine maximale est de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Toutefois, en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.
Dans le contexte d’un accident de la route, si le conducteur a commis une infraction telle que la conduite en état d’ivresse, sous l’emprise de stupéfiants, sans permis, ou un excès de vitesse supérieur à 50 km/h, la peine peut être portée à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. Si deux ou plusieurs de ces circonstances sont réunies, la peine maximale est de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.
Réponse:
Lorsqu’un homicide involontaire est commis à l’occasion d’un accident de la circulation, les sanctions prévues par la loi sont plus sévères, notamment en présence de circonstances aggravantes. En l’absence de telles circonstances, la peine maximale est de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Cependant, si le conducteur a commis une infraction telle que la conduite en état d’ivresse, sous l’emprise de stupéfiants, sans permis, ou un excès de vitesse supérieur à 50 km/h, la peine peut être portée à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. Si deux ou plusieurs de ces circonstances sont réunies, la peine maximale est de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.
Des peines complémentaires peuvent également être prononcées, telles que la suspension ou l’annulation du permis de conduire, l’interdiction de conduire certains véhicules, ou l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Réponse:
En droit pénal français, l’homicide involontaire est défini par l’article 221-6 du Code pénal comme le fait de causer la mort d’autrui par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Il s’agit d’un délit, et non d’un crime, en raison de l’absence d’intention de tuer. La loi ne prévoit pas de peine minimale obligatoire pour cette infraction. Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation et peut prononcer une peine adaptée aux circonstances de l’affaire et à la personnalité du prévenu. Ainsi, en l’absence de circonstances aggravantes, la peine maximale encourue est de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Toutefois, le tribunal peut décider d’une peine inférieure, voire d’une dispense de peine, en fonction des éléments du dossier.
Réponse:
Solliciter un avocat pénaliste, et plus spécifiquement un avocat expérimenté en droit pénal routier, est essentiel lorsqu’il s’agit de faire face à des poursuites pour des infractions graves telles que l’homicide ou les blessures involontaires.
Ce type de contentieux, à la croisée du droit pénal et du droit routier, requiert une connaissance pointue des règles de procédure, des usages jurisprudentiels, ainsi qu’une capacité à construire une stratégie de défense rigoureuse et individualisée.
En effet, la défense d’un conducteur impliqué dans un accident aux conséquences involontaires ne s’apparente en rien à celle d’un mis en cause pour une infraction intentionnelle comme un vol avec violence ou une agression sexuelle. La spécificité des enjeux — notamment en termes de responsabilité pénale et de dommages — justifie pleinement le recours à un professionnel aguerri à ce type de dossier.
Ainsi, en cas de poursuites pénales pour homicide ou blessures involontaires, il est fortement recommandé de confier sa défense à un avocat rompu aux subtilités du droit pénal routier.
Réponse:
Les honoraires d’un avocat en droit routier varient en fonction de plusieurs critères. Le premier est la gravité de l’infraction (conduite sous l’empire d’alcool ou de l’emprise de stupéfiants, récidive, accident corporel, homicide involontaire…). S’ajoutent l’expérience du cabinet, la spécialisation de l’avocat, sa notoriété dans les médias, ainsi que ses résultats dans ce domaine.
À titre indicatif, les honoraires peuvent débuter autour de 2 000 euros pour des infractions simples, et atteindre 8 000 euros dans les dossiers plus complexes. En cas de contentieux graves (homicide ou blessures involontaires, cumul d’infractions), certains avocats particulièrement expérimentés peuvent pratiquer des honoraires compris entre 8000 et 15 000 euros.
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