Cass. 1re civ., 23 septembre 2026, n° 25-15.382 : l’aide humaine passée se chiffre au tarif horaire du jour du jugement

Source : Cabinet Benezra Avocats – avocats en droit du dommage corporel – benezra.fr

Le 6 avril 2017, M. H., suivi pour une polyarthrite rhumatoïde, consulte son médecin traitant. Celui-ci suspecte une crise de goutte et lui prescrit de la colchicine et de l’allopurinol. M. H. fait une réaction allergique grave à l’allopurinol, une toxidermie compliquée d’un syndrome de Lyell, qui impose plusieurs hospitalisations et laisse des séquelles. La responsabilité du médecin est retenue pour des fautes de diagnostic, de prescription (sans dosage préalable de l’acide urique, sans progressivité et à une posologie contraire aux recommandations de l’ANSM) et pour défaut d’information.

Le 27 mars 2025, la cour d’appel de Paris limite l’indemnisation à une perte de chance de 20 %. Pour l’aide humaine avant consolidation, elle écarte le tarif de 22,78 euros de l’heure demandé par la victime, au motif qu’il ne correspond pas aux tarifs de 2017, et retient 18 euros de l’heure, « adéquat en 2017 », soit 2 070 euros. Elle fixe les dépenses de santé futures à 1 402,13 euros et le déficit fonctionnel permanent à 936,59 euros en capitalisant un montant annuel à compter de la consolidation, intervenue plus de six ans avant sa décision.

À quelle date le juge doit-il se placer pour chiffrer le coût horaire d’une aide humaine passée ? Peut-il capitaliser un préjudice à compter de la consolidation, sans distinguer la période écoulée jusqu’à sa décision ? Pouvait-il enfin réduire l’indemnisation à une perte de chance alors que la réaction allergique ne serait pas survenue sans la prescription fautive ?

La Cour rappelle qu’en application du principe de la réparation intégrale, il incombe au juge d’évaluer le préjudice à la date à laquelle il rend sa décision. En retenant un tarif horaire « adéquat en 2017 » pour une décision rendue en 2025, la cour d’appel a violé ce principe. Pour les dépenses de santé futures et le déficit fonctionnel permanent, elle censure la capitalisation à compter de la consolidation : le juge doit distinguer les arrérages échus entre le dommage et sa décision, qui se calculent pour leur montant réel, et les arrérages à échoir, qui peuvent seuls être capitalisés.

La Cour casse aussi la limitation à une perte de chance. La réparation ne peut être réduite à une perte de chance qu’en l’absence de certitude que le dommage ne serait pas survenu sans la faute. Or la réaction allergique ne se serait pas produite si le médicament n’avait pas été prescrit : la victime a droit à la réparation de l’entier dommage.

Le coût d’une aide à domicile augmente chaque année avec les salaires et les conventions collectives. Un tarif figé à l’année de l’accident fait supporter à la victime l’écoulement du temps, souvent long en matière de dommage corporel. L’arrêt impose au juge de chiffrer l’aide humaine passée avec le tarif en vigueur quand il statue. La règle de capitalisation protège aussi la victime : capitaliser depuis la consolidation revient à appliquer un barème d’espérance de vie à des années déjà écoulées, ce qui fausse le calcul.

L’arrêt, non publié et rendu en responsabilité médicale, repose sur le principe général de la réparation intégrale et vaut pour les victimes d’accidents de la route. Il rejoint la jurisprudence de la deuxième chambre civile sur le salaire de référence actualisé au jour du jugement (Cass. 2e civ., 18 décembre 2025) et celle de la chambre criminelle, qui a cassé le 29 septembre 2026 un arrêt n’ayant pas actualisé des pertes de gains échues alors que les victimes le demandaient (Cass. crim., 29 septembre 2026, n° 25-86.794).

La chambre criminelle étend l’exigence d’actualisation aux dépenses déjà exposées : les dépenses de santé actuelles et les frais divers doivent eux aussi être actualisés au jour de la décision lorsque la victime le demande (Cass. crim., 2 juin 2026, n° 25-82.846). Ces deux décisions sont commentées dans les fiches sur l’actualisation des pertes de revenus échues (Cass. crim., 29 septembre 2026) et sur l’actualisation des frais (Cass. crim., 2 juin 2026).

Dans ses conclusions, la victime doit demander expressément que l’aide humaine passée soit évaluée au tarif horaire actuel, en justifiant ce tarif par des devis récents de services d’aide à domicile ou par la grille de la convention collective applicable, charges comprises. Elle doit aussi demander l’actualisation de ses autres préjudices économiques au jour de la décision, puisque le juge n’est tenu de l’actualiser que si la demande lui en est faite.

Le calcul doit être présenté en deux temps : les arrérages échus, de la date du besoin jusqu’à la date prévisible de la décision, puis la capitalisation des seuls arrérages à venir à l’aide d’un barème récent. En appel, le calcul est mis à jour à la date de l’audience. Une offre d’assureur qui capitalise depuis la consolidation ou retient un tarif ancien doit être contestée.

• Article L. 1142-1, I, du code de la santé publique : responsabilité pour faute des professionnels de santé
• Principe de la réparation intégrale du dommage, sans perte ni profit pour la victime
• Cass. 1re civ., 23 septembre 2026, n° 25-15.382
• Cass. crim., 29 septembre 2026, n° 25-86.794

Le poste est présenté sur la fiche tierce personne, le chiffrage sur la fiche calcul de la tierce personne et la capitalisation sur la fiche barème de capitalisation. Les autres décisions commentées par le cabinet sont regroupées sur la page Jurisprudence en dommage corporel : décisions commentées.

Maître Michel Benezra, avocat en droit du dommage corporel (accidents de la route), Benezra Avocats. Publié le 28 octobre 2026. Décision vérifiée sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) le 28 octobre 2026.