→ TROUVER UN VICE DE PROCÉDURE EN DROIT PÉNAL ROUTIER

Votre avocat vice de procédure

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Droit routier et Dommages corporels

Vous constatez qu’une erreur s’est glissĂ©e sur un document que les forces de l’ordre vous ont remis et vous souhaitez savoir s’il s’agit d’un vice de procĂ©dure ? Vous souhaitez faire valoir une irrĂ©gularitĂ© de procĂ©dure ? Quelles sont les modalitĂ©s ?

→ Comment distinguer le vice de procĂ©dure de l’erreur matĂ©rielle ? 

Le vice de procĂ©dure rĂ©sulte de l’inobservation d’une formalitĂ© requise par la loi pour la rĂ©daction ou la conclusion d’un acte juridique. NĂ©anmoins, la personne qui entend se prĂ©valoir de cette irrĂ©gularitĂ© procĂ©durale doit apporter la preuve de l’existence d’un grief, cela signifie qu’elle doit prouver que l’erreur lui a causĂ© un prĂ©judice.

A l’inverse l’erreur matĂ©rielle est une inexactitude qui apparait dans la rĂ©daction d’un acte juridique mais qui n’affecte nullement la validitĂ© de l’acte car elle n’emporte aucun prĂ©judice pour la personne qu’elle concerne.

Ainsi, par exemple, si la personne interpellĂ©e pour un excĂšs de vitesse constate sur l’avis de rĂ©tention de 72heures que les policiers lui ont remis que sa date de naissance est erronĂ©e car l’annĂ©e de naissance est inexacte. Il s’agira d’une erreur matĂ©rielle puisqu’il n’en rĂ©sulte aucun prĂ©judice pour la personne.

Par contre, si cette mĂȘme personne reçoit une convocation en justice sur laquelle figure qu’elle doit comparaitre pour l’infraction de conduite d’un tĂ©lĂ©phone en main alors qu’il s’agit en rĂ©alitĂ© d’une infraction relative Ă  la vitesse, il s’agit d’un vice de procĂ©dure. En effet, dans cette hypothĂšse, le cabinet a dĂ©posĂ© des conclusions fondĂ©es sur la nullitĂ© de la citation et arguant de l’impossibilitĂ© de prĂ©parer convenablement la dĂ©fense de son client. Le prĂ©judice Ă©tant donc patent, ce qu’a trĂšs largement reconnu le Tribunal.

Faisant jouer les dĂ©lais de prescription particuliĂšrement brefs en matiĂšre contraventionnelle, le cabinet a obtenu la nullitĂ© de la convocation en justice et l’impossibilitĂ© pour le ministĂšre public d’agir dans les dĂ©lais avant que l’infraction ne soit prescrite.

→ A quel moment peut apparaitre le vice de procĂ©dure ?

DĂšs que vous ĂȘtes interpelĂ© pour la commission supposĂ©e d’une infraction, les forces de police doivent respecter de nombreuses exigences procĂ©durales dont l’inobservation peut entrainer la nullitĂ© de la procĂ©dure.

En effet, Ă  toutes les Ă©tapes, des vices de procĂ©dure peuvent ĂȘtre gĂ©nĂ©rĂ©s. Il faut savoir que plus d’une centaine d’exigences formelles sont Ă  contrĂŽler par les avocats pour s’assurer que la procĂ©dure a Ă©tĂ© correctement respectĂ©e.

Vous trouverez ci-aprÚs une liste non exhaustive des vices de procédure pouvant exister à différentes étapes de la procédure :

° DĂ©couverte d’un vice de procĂ©dure lors de l’interpellation de mis en cause :

Lorsque les policiers interpellent une personne pour avoir prĂ©tendument commis une infraction et qu’ils la placent en garde Ă  vue, ils ont l’obligation, dĂšs le dĂ©but de la mesure, de l’informer de l’infraction reprochĂ©e (crim, 5 fĂ©vrier 2004)

Ainsi, par exemple, si les policiers interpellent une personne pour un refus d’obtempĂ©rer, ils doivent immĂ©diatement lui indiquer qu’elle est soupçonnĂ©e d’avoir commis ce refus d’obtempĂ©rer. L’absence de notification rend la mesure de garde Ă  vue nulle pouvant ainsi faire tomber l’infraction subsĂ©quente.

° DĂ©couverte d’un vice de procĂ©dure lors des auditions en garde Ă  vue du mis en cause :

Si la personne ne maitrise pas suffisamment la langue française pour interagir avec les policiers et s’expliquer sur les faits qui lui sont reprochĂ©s, elle doit pouvoir bĂ©nĂ©ficier d’un interprĂšte. En effet, l’absence de l’interprĂšte pendant les auditions est une cause de nullitĂ© faisant nĂ©cessairement grief Ă  la personne puisqu’elle n’a pas Ă©tĂ© en mesure de s’exprimer dans une langue qu’elle comprend suffisamment.

A LIRE : LA GARDE À VUE EN DROIT PÉNAL ROUTIER

C’est ainsi que le cabinet a fait valoir la nullitĂ© d’une audition d’un prĂ©venu renvoyĂ© pour un homicide involontaire qui n’avait pu, tout au long de la garde Ă  vue, bĂ©nĂ©ficier de l’assistance d’un interprĂšte alors qu’il Ă©tait indiquĂ© dans le procĂšs-verbal initial qu’il Ă©tait de nationalitĂ© portugaise et qu’il ne maitrisait pas suffisamment la langue française pour recevoir notification de ses droits et a fortiori ĂȘtre auditionnĂ©.

° DĂ©couverte d’un vice de procĂ©dure lors des vĂ©rifications Ă©thylomĂ©triques du mis en cause :

Si la personne est interpellĂ©e pour une conduite avec alcool et que les vĂ©rifications sont rĂ©alisĂ©es au moyen d’un Ă©thylomĂštre, les policiers doivent lui proposer de souffler deux fois dans l’appareil afin de s’assurer de la fiabilitĂ© de la premiĂšre mesure enregistrĂ©e. L’absence de proposition Ă©manant des policiers ou l’absence de rĂ©alisation du second souffle alors que la personne l’a sollicitĂ© est Ă©galement une cause de nullitĂ©. Le cabinet obtient rĂ©guliĂšrement la nullitĂ© des poursuites sur ce fondement en faisant valoir que la personne n’a pu bĂ©nĂ©ficier d’un second souffle conformĂ©ment Ă  la loi.

° DĂ©couverte d’un vice de procĂ©dure lors de la dĂ©livrance de la convocation au mis en cause :

La convocation en justice doit comporter avec prĂ©cision les raisons pour lesquelles la personne doit comparaitre devant le Tribunal. DerniĂšrement, le cabinet a obtenu la nullitĂ© de la citation qui faisait apparaitre une erreur dans la qualification pĂ©nale dans l’infraction reprochĂ©e Ă  son client. En effet, il Ă©tait indiquĂ© un taux d’alcool de 0,9 g/l alors que le taux n’était que de 0,7. Si le procureur a bien Ă©videmment la possibilitĂ© de convoquer une seconde fois la personne en procĂ©dant Ă  la correction, ce gain de temps peut ĂȘtre stratĂ©gique d’une part sur la prescription mais aussi sur la rĂ©cupĂ©ration de points (possibilitĂ© de faire un stage de rĂ©cupĂ©ration de points pour Ă©viter l’invalidation du permis de conduire)

° DĂ©couverte d’un vice de procĂ©dure lors de l’audience du prĂ©venu devant le tribunal correctionnel ou tribunal de police  :

ConformĂ©ment Ă  la loi, la dĂ©fense doit avoir la parole en dernier. En effet, le prĂ©venu doit pouvoir s’exprimer aprĂšs le procureur de la rĂ©publique pour se dĂ©fendre afin que les derniers mots entendus par le tribunal soient ceux de la personne mise en cause. Le non-respect de cette formalitĂ© est une cause de nullitĂ©.

Cependant, en dĂ©pit de l’existence de vices de procĂ©dure, il faut que l’acte ayant Ă©tĂ© frappĂ© de nullitĂ© entraine la nullitĂ© de l’ensemble de la procĂ©dure pour que l’ensemble des poursuites soient nulles.

Sur ce point, seul un avocat en droit pĂ©nal routier pourra vous informer des suites de la nullitĂ© d’un acte de procĂ©dure.

→ Comment se prĂ©valoir d’un vice de procĂ©dure ?

A titre liminaire, il faut savoir que la grande majoritĂ© des vices de procĂ©dure sont gĂ©nĂ©ralement contenus dans le dossier pĂ©nal dont seul l’avocat peut avoir accĂšs.

En tout Ă©tat de cause, le moyen de nullitĂ© doit ĂȘtre prĂ©sentĂ© de maniĂšre trĂšs encadrĂ©e par l’avocat. En effet, le vice de procĂ©dure doit ĂȘtre dĂ©veloppĂ© dans des conclusions Ă©crites qui doivent ĂȘtre prĂ©alablement communiquĂ©es au procureur de la rĂ©publique afin de lui permettre de pouvoir y rĂ©pondre.

Les conclusions de nullitĂ© doivent ĂȘtre ensuite soutenues oralement et avant toute dĂ©fense au fond devant la juridiction. A dĂ©faut, elles ne pourront ĂȘtre soutenues et le vice de procĂ©dure sera rĂ©putĂ© ne pas exister.

Faire valoir un vice de procĂ©dure est particuliĂšrement technique. Ainsi, seul un avocat en droit pĂ©nal routier qui possĂšde les connaissances et l’expĂ©rience pourra prĂ©senter l’irrĂ©gularitĂ© de procĂ©dure devant le Tribunal pour vous dĂ©fendre au mieux quelle que soit l’infraction qui vous est reprochĂ©e.

N’hĂ©sitez pas alors Ă  contacter le cabinet BENEZRA AVOCATS pour une Ă©tude de votre cas et ce, sans engagement de votre part.

En nous confiant la dĂ©fense de leurs intĂ©rĂȘts, nos clients ont pu ainsi retrouver leur droit de conduire, ou rĂ©cupĂ©rer des points sur leur permis Ă  la suite d’infractions routiĂšres.

Attention 
 personne ne peut garantir par avance une relaxe dans un dossier sans avoir consultĂ© le dossier pĂ©nal au tribunal. Certains intermĂ©diaires d’avocats (mĂȘme parfois, des avocats se disant “spĂ©cialistes du droit routier”) n’hĂ©sitent pas aujourd’hui Ă  garantir une relaxe en toute illĂ©galitĂ© en rĂ©pertoriant une liste de vices de procĂ©dure : Ă  moins d’ĂȘtre devin comment savoir par avance si des vices existent dans votre dossier sans l’avoir consultĂ©! En outre seul un avocat sera habilitĂ© Ă  le consulter donc mĂ©fiez-vous de ces intermĂ©diaires sans foi ni loi.

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2020-05-03T19:36:50+02:00avril 3rd, 2020|vices de procédure|
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