TROUVER UN VICE DE PROCÉDURE EN DROIT PÉNAL ROUTIER

Vous constatez qu’une erreur s’est glissée sur un document que les forces de l’ordre vous ont remis et vous souhaitez savoir s’il s’agit d’un vice de procédure ? Vous souhaitez faire valoir une irrégularité de procédure ? Quelles sont les modalités ?

→ Comment distinguer le vice de procédure de l’erreur matérielle ? 

Le vice de procédure résulte de l’inobservation d’une formalité requise par la loi pour la rédaction ou la conclusion d’un acte juridique.

Néanmoins, la personne qui entend se prévaloir de cette irrégularité procédurale (nullité de procédure) doit apporter la preuve de l’existence d’un grief, cela signifie qu’elle doit prouver que l’erreur lui a causé un préjudice.

A l’inverse l’erreur matérielle est une inexactitude qui apparait dans la rédaction d’un acte juridique mais qui n’affecte nullement la validité de l’acte car elle n’emporte aucun préjudice pour la personne qu’elle concerne.

Ainsi, par exemple, si la personne interpellée pour un alcool au volant constate sur l’avis de rétention de 120 heures que les policiers lui ont remis que sa date de naissance est erronée car l’année de naissance est inexacte. Il s’agira d’une erreur matérielle puisqu’il n’en résulte aucun préjudice pour la personne.

Par contre, si cette même personne reçoit une convocation en justice sur laquelle figure qu’elle doit comparaitre pour l’infraction de conduite d’un téléphone en main alors qu’il s’agit en réalité d’une infraction relative à la vitesse, il s’agit d’un vice de procédure. En effet, dans cette hypothèse, le cabinet a déposé des conclusions fondées sur la nullité de la citation et arguant de l’impossibilité de préparer convenablement la défense de son client. Le préjudice étant donc patent, ce qu’a très largement reconnu le Tribunal.

Faisant jouer les délais de prescription particulièrement brefs en matière contraventionnelle, le cabinet a obtenu la nullité de la convocation en justice et l’impossibilité pour le ministère public d’agir dans les délais avant que l’infraction ne soit prescrite.

→ A quel moment peut apparaitre le vice de procédure ?

Dès que vous êtes interpelé pour la commission supposée d’une infraction routière, les forces de police doivent respecter de nombreuses exigences procédurales dont l’inobservation peut entrainer la nullité de la procédure (vice de procédure).

En effet, à toutes les étapes, des vices de procédure peuvent être générés. Il faut savoir que plus d’une centaine d’exigences formelles sont à contrôler par les avocats pour s’assurer que la procédure a été correctement respectée.

Vous trouverez ci-après une liste non exhaustive des vices de procédure pouvant exister à différentes étapes de la procédure :

° Découverte d’un vice de procédure lors de l’interpellation du mis en cause :

Lorsque les policiers interpellent une personne pour avoir prétendument commis une infraction et qu’ils la placent en garde à vue, ils ont l’obligation, dès le début de la mesure, de l’informer de l’infraction reprochée (crim, 5 février 2004)

Ainsi, par exemple, si les policiers interpellent une personne pour un refus d’obtempérer, ils doivent immédiatement lui indiquer qu’elle est soupçonnée d’avoir commis ce refus d’obtempérer. L’absence de notification rend la mesure de garde à vue nulle pouvant ainsi faire tomber l’infraction subséquente.

° Egalement lors des auditions en garde à vue du mis en cause :

Si la personne ne maitrise pas suffisamment la langue française pour interagir avec les policiers et s’expliquer sur les faits qui lui sont reprochés, elle doit pouvoir bénéficier d’un interprète. En effet, l’absence de l’interprète pendant les auditions est une cause de nullité faisant nécessairement grief à la personne puisqu’elle n’a pas été en mesure de s’exprimer dans une langue qu’elle comprend suffisamment.

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C’est ainsi que le cabinet a fait valoir la nullité d’une audition d’un prévenu renvoyé pour un homicide involontaire qui n’avait pu, tout au long de la garde à vue, bénéficier de l’assistance d’un interprète alors qu’il était indiqué dans le procès-verbal initial qu’il était de nationalité portugaise et qu’il ne maitrisait pas suffisamment la langue française pour recevoir notification de ses droits et a fortiori être auditionné.

° Peut-être aussi lors des vérifications éthylométriques du mis en cause :

Si la personne est interpellée pour une conduite avec alcool et que les vérifications sont réalisées au moyen d’un éthylomètre, les policiers doivent lui proposer de souffler deux fois dans l’appareil afin de s’assurer de la fiabilité de la première mesure enregistrée. L’absence de proposition émanant des policiers ou l’absence de réalisation du second souffle alors que la personne l’a sollicité est également une cause de nullité. Le cabinet obtient régulièrement la nullité des poursuites sur ce fondement en faisant valoir que la personne n’a pu bénéficier d’un second souffle conformément à la loi.

° Attention au moment de la délivrance de la convocation au mis en cause :

La convocation en justice doit comporter avec précision les raisons pour lesquelles la personne doit comparaitre devant le Tribunal. Dernièrement, le cabinet a obtenu la nullité de la citation qui faisait apparaitre une erreur dans la qualification pénale dans l’infraction reprochée à son client. En effet, il était indiqué un taux d’alcool de 0,9 g/l alors que le taux n’était que de 0,7. Si le procureur a bien évidemment la possibilité de convoquer une seconde fois la personne en procédant à la correction, ce gain de temps peut être stratégique d’une part sur la prescription mais aussi sur la récupération de points (possibilité de faire un stage de récupération de points pour éviter l’invalidation du permis de conduire)

° Découverte, enfin, d’un vice de procédure lors de l’audience du prévenu devant le tribunal correctionnel ou tribunal de police  :

Conformément à la loi, la défense doit avoir la parole en dernier. En effet, le prévenu doit pouvoir s’exprimer après le procureur de la république pour se défendre afin que les derniers mots entendus par le tribunal soient ceux de la personne mise en cause. Le non-respect de cette formalité est une cause de nullité.

Cependant, en dépit de l’existence de vices de procédure, il faut que l’acte ayant été frappé de nullité entraine la nullité de l’ensemble de la procédure pour que l’ensemble des poursuites soient nulles.

Sur ce point, seul un avocat en droit pénal routier pourra vous informer des suites de la nullité d’un acte de procédure.

→ Comment se prévaloir d’un vice de procédure ?

A titre liminaire, il faut savoir que la grande majorité des vices de procédure sont généralement contenus dans le dossier pénal dont seul l’avocat peut avoir accès.

En tout état de cause, le moyen de nullité doit être présenté de manière très encadrée par l’avocat. En effet, le vice de procédure doit être développé dans des conclusions écrites qui doivent être préalablement communiquées au procureur de la république afin de lui permettre de pouvoir y répondre.

Les conclusions de nullité doivent être ensuite soutenues oralement et avant toute défense au fond devant la juridiction. A défaut, elles ne pourront être soutenues et le vice de procédure sera réputé ne pas exister.

Faire valoir un vice de procédure est particulièrement technique. Ainsi, seul un avocat en droit pénal routier qui possède les connaissances et l’expérience pourra présenter l’irrégularité de procédure devant le Tribunal pour vous défendre au mieux quelle que soit l’infraction qui vous est reprochée.