Garde à vue2018-06-29T10:22:21+00:00

DROIT PÉNAL ROUTIER – BENEZRA AVOCATS

GARDE À VUE

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Un de vos proches a été placé en garde à vue (GAV) ? 

La garde à vue est le droit, prévu aux articles 63 et suivants du code de procédure pénale, donné aux officiers de police judiciaire de retenir toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Cette mesure privative de liberté est strictement encadrée par la loi, et toute violation de ses prescriptions affecte la validité des actes d’enquête réalisés ensuite. Ce sont les fameuses nullités de procédure.

ATTENTION, en cas de garde à vue, il y a une urgence : un risque de comparution immédiate et d’incarcération est imminent et des documents seront à rapporter très vite à votre avocat spécialisé en droit pénal routier. contactez nous rapidement au 01-45-24-00-40

Vos droits en garde à vue ?

1-Le droit de prévenir un proche !

C’est au prévenu d’en faire la demande. L’article 63-2, dispose que « Toute personne placée en gardé à vue « peut, à sa demande, faire prévenir par téléphone une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l’un de ses parents en ligne directe, l’un de ses frères et sœurs ou son employeur ».

Le prévenu fournira un numéro de téléphone afin que le policier prévienne la personne désignée … il n’y a pas de contact direct entre le gardé à vue et la personne contactée.

S’il s’agit d’un mineur, l’avis sera donné aux parents, tuteur, personne ou service auquel est confié le mineur.

2-Le droit d’être examiné par un médecin !

Le gardé à vue pourra demander un examen médical.
Le médecin est alors appelé mais en attendant la garde à vue se poursuit normalement.

Un certificat médical est établi et versé au dossier.

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3-Le droit de s’entretenir avec son avocat

C’est aujourd’hui un droit fondamental, et sa remise en question par la voie législative est devenue impossible.

Cependant l’avocat lorsqu’il se présente dispose juste d’une demie heure pour s’entretenir avec son client et ne peut en aucun cas consulter le dossier pénal. Il s’agit juste de connaître le motif de l’arrestation et de vérifier si le gardé à vue est dans de bonnes conditions.

l’avocat à alors un rôle minime en garde à vue.

4-La lecture des droits

L’OPJ informe la personne gardée à vue de la nature de l’infraction, de la durée possible de la mesure et des droits visés ci-dessus, éventuellement à l’aide d’un formulaire traduit en huit langues étrangères (allemand, anglais, espagnol, italien, néerlandais, portugais, arabe et russe).
Le déroulement de la garde à vue figure sur le P-V établi par l’OPJ (avec le détail des différentes étapes, les heures d’audition, de repos, de repas…, et sur un registre réservé à cet usage qui peut être contrôlé à tout moment par le procureur de la République.
Ces rappels sont émargés par la personne gardée à vue. En cas de refus, il en est fait mention.

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