AVOCAT VICTIMES – FRAIS D’APPAREILLAGE & DE PROTHÈSE
Accident de la route & indemnisation des frais d’appareillage et de prothèse
→ Que faut-il entendre par indemnisation des frais d’appareillage de la victime de la route ?
La victime de la route pourra prétendre au remboursement de l’ensemble de ses frais sur le fondement du principe de la réparation intégrale consacré depuis longtemps par la cour de cassation.
A ce titre, la victime de la route pourra solliciter le remboursement de l’ensemble des frais d’appareillage ou de prothèse.
Exemples de frais divers pouvant être indemnisés :
– Les frais d’appareillage de fauteuil roulant.
– Les frais de prothèse
– Les frais de lit médicalisé
Cette indemnisation est généralement octroyée sous la forme d’un capital avec amortissements.
Selon la nomenclature Dintilhac, l’indemnisation des frais d’appareillage, frais de prothèse et frais de fauteuil roulant s’effectue au titre des dépenses de santé actuelles, pour les frais engagés avant la consolidation, et au titre des dépenses de santé futures, pour les frais qui devront être engagés pour le renouvellement dans le temps de ces frais.
L’indemnisation des frais d’appareillage, de prothèse et de fauteuil roulant étant inclus dans les postes de dépenses de santé actuelles et futures, elle est fondée sur des postes de préjudices autonomes.
La victime doit aussi se faire indemniser ses frais d’appareillage, ses frais de prothèse et ses frais de fauteuil roulant ! Avocat frais de prothèse
