Comparution immédiate2018-06-29T18:49:36+00:00

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COMPARUTION IMMÉDIATE

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Un de vos proches a été déféré devant le tribunal correctionnel et un risque de comparution immédiate existe ?

Qu’est-ce qu’une comparution immédiate? Définition de la comparution immédiate ?

La comparution immédiate est une procédure qui permet de faire juger rapidement quelqu’un à la suite de la garde à vue.

Prévue par les articles 393 et suivants du Code de procédure pénale, la comparution immédiate correspond à l’ancienne procédure dite de “flagrant délit”.

La comparution immédiate est une procédure rapide, simple, et qui permet de juger les prévenus directement après la garde à vue.

Simple et rapide mais pas pour la défense qui n’a en général que très peu de temps pour s’organiser.

Il faut alors réagir très vite et d’ailleurs, souvent le prévenu est dans l’impossibilité de réagir car placé en garde à vue. C’est alors la famille ou les proches qui vont devoir gérer cette urgence

Quelles sont les conditions de cette comparution immédiate ?

La procédure de comparution immédiate est particulièrement connue et redoutée pour sa rapidité et ses lacunes.

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Après la décision de déferrement du parquet, le prévenu est directement amené au “dépôt” du tribunal correctionnel.

Le dépôt est un lieu où se situent des cellules, souvent dans les caves des tribunaux, permettant l’attente des prévenus de leur procès.

Ce délai passé au dépôt n’est pas comptabilisé dans le temps de garde à vue ou autres délais de procédure.

Pendant ce délai à attende au dépôt, un médecin ou un avocat pourra venir vous rencontrer.

Il s’agit d’un moment difficile et pour les non initiés, une véritable épreuve physique et psychologique (à l’isolement depuis 3 jours, avec les mêmes vêtements et un moral au plus bas)

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Le procureur qui a décidé d’engager cette procédure rapide contre vous, a pris sa décision en se fondant sur les conditions nécessaires à l’ouverture d’une telle procédure de comparution immédiate.

La procédure de comparution immédiate nécessite en effet,  la réunion de trois conditions :

° Les preuves réunies doivent paraître au parquet suffisantes pour que le prévenu soit déféré au tribunal correctionnel ;
° La peine d’emprisonnement encourue  pour le délit (pas pour les crimes ou les contraventions) doit être au moins égale à deux ans et, en cas de délit flagrant, supérieure à six mois ;
° Il faut enfin qu’il ne s’agisse pas d’un mineur, ni d’un délit de presse, ni d’un délit politique, ni d’une infraction dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale.

Quand ces trois conditions sont réunies, le prévenu comparaît sur-le-champ devant le tribunal correctionnel ou au maximum après trois jours de détention lorsque le tribunal ne peut pas se réunir le jour même, sinon il sera remis en liberté d’office.

Toutefois, l’avocat ou le prévenu peuvent demander un supplément d’information et donc un délai supplémentaire s’il estime que l’affaire n’est pas en état d’être jugée, ne serait-ce que pour préparer une défense et la réunion de certains documents (contrat de travail…).

La procédure de comparution immédiate ?

À l’issue de sa garde à vue, le Procureur de la République décide seul de cette comparution immédiate. Il a en effet, l’opportunité des poursuites et du mode de poursuite.

Le prévenu comparaît alors assisté, le cas échéant de son avocat (ou d’un avocat commis d’office), devant le procureur de la République.

Dans l’attente de sa comparution, le prévenu est placé au DEPOT du tribunal. Pendant ce temps, sa défense va s’organiser avec l’avocat et les membre de sa famille et une enquête de personnalité est réalisée par le tribunal (les membres de sa famille et de son entourage sont contactés par le tribunal)

Par la suite, le prévenu est présenté au procureur qui lui fait alors connaître les faits qui lui sont reprochés et recueille ses déclarations.

Le procureur de la République alors l’informe de son intention de le renvoyer immédiatement devant le tribunal correctionnel.

Devant le tribunal correctionnel l’affaire n’est jugée immédiatement que si les faits sont simples, que si le prévenu n’a pas demandé de délai supplémentaire pour préparer sa défense et a accepté d’être jugé immédiatement.

Dans le cas contraire, la personne sera jugée dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines, ni supérieur à six semaines.

En cas de renvoi, le Tribunal peut soit placer le prévenu sous contrôle judiciaire, soit le maintenir en détention provisoire, soit le laisser en liberté.

Si le prévenu devait être placé sous contrôle judiciaire dans l’attente de son proçès, ce dernier repartirait alors avec une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire comportant des obligations pour le prévenu et à défaut de respect de ces obligations (pointage, soins…), le procureur pourrait alors le prévenu pour violation du contrôle judiciaire et le placer en détention provisoire.

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