FICHES PRATIQUES – Convocation par officier de police judiciaire (COPJ) ?

Convocation par officier de police judiciaire – COPJ

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Il existe plusieurs moyens d’être convoqué pour être jugé à la suite d’une infraction routière. En fonction de la gravité de l’infraction ou du délit, le parquet (Monsieur le Procureur) ordonnera la procédure à suivre : la forme de votre convocation !

Dans le cadre des possibilités offertes, la convocation par officier de police judiciaire est possible, procédure appelée dans le jargon judiciaire : COPJ

Vous aurez compris, que cette convocation par officier de police judiciaire est le début de votre procédure donc bien avant votre jugement au tribunal correctionnel, et tant mieux.

C’est l’article 390-1 du Code de procédure pénale qui précise que vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République et dans les délais prévus par l’article 552 (soit par un greffier ou un officier ou agent de police judiciaire ou, soit, si le prévenu est détenu, par le chef de l’établissement pénitentiaire)

Pour être valide, l’acte de COPJ devra comprendre : l’énoncé des faits reprochés, le texte de loi, le tribunal saisi, le lieu, la date et l’heure de l’audience.

Vous aurez la possibilité, bien sûr, de vous faire assister par un avocat de votre choix choix (mention obligatoire dans la COPJ).L’agent remet donc un procès verbal signé au contrevenant qui doit le contresigner.

Pourquoi une telle procédure ?

L’agent est certain d’avoir touché le contrevenant et aucun problème de notification ne pourra être soulevé.

L’avocat est-il obligatoire en cas de COPJ ?

Comme indiqué, la COPJ est simplement une formalité de remise d’une convocation au tribunal ou autres procédures simplifiées. Aucun dégâts ne peut intervenir à ce stade, donc inutile de vous présenter pour récupérer la COPJ avec votre avocat.

En revanche, votre avocat possédant désormais la COPJ, il pourra se rapprocher rapidement du tribunal pour obtenir la copie du dossier pénal et commencer à l’analyser pour tenter de rocher d’éventuels vices de procédure ou incohérences diverses.

 

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2016-10-28T11:19:11+00:00

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