AVOCAT VICTIMES – FRAIS DIVERS RESTÉS À CHARGE

→ Accident de la route & indemnisation des frais divers restés à charge de la victime

Attention, certaines associations ou autres pseudos experts d’assurés n’hésiteront pas à vous faire croire à ce que l’ensemble de vos frais seront remboursés et particulièrement vos frais d’expertise.

En réalité la victime peut être indemnisée pour obtenir le remboursement de l’ensemble des frais divers dépensés et restés à charge tels que les frais de transport, les frais de téléphone, de billets d’avion… mais en aucun cas les frais d’expertise.

En effet, un arrêt du 9 juin 2016 n° 15-20.456, la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence antérieure relative aux frais divers restés à charge de la victime, sur le fondement, contestable, qu’elle ne pouvait obtenir réparation exclusivement que des dommages résultant des atteintes à sa personne.

Or, elle considère que le coût de l’expertise organisée par la juridiction pénale statuant sur les intérêts civils est compris dans les dépens.

BON À SAVOIR : Les frais divers restés à charge sont ceux exposés par la victime avant la date de consolidation, puisque au-delà de cette date, ce seront des frais futurs

Quels frais divers pouvez-vous réclamer, et avec quels justificatifs ?

Dans la nomenclature Dintilhac, les frais divers (FD) regroupent les dépenses liées à l’accident, engagées entre l’accident et la consolidation, qui ne sont pas prises en charge par les organismes sociaux et ne relèvent pas d’un autre poste. La liste n’est pas limitative : toute dépense temporaire imputable à l’accident et justifiée peut y entrer.

Les frais divers les plus fréquents

Période entre l'accident et la consolidation.

Frais	Exemples	À conserver
Honoraires du médecin-conseil de victimes	Consultation préparatoire, assistance à l'expertise	Notes d'honoraires
Transports	Train, avion, taxi, trajets vers les soins et l'expertise ; frais kilométriques avec un véhicule personnel	Billets, factures, détail des trajets
Garde d'enfants, aide scolaire	Assistante maternelle, garde à domicile, cours à domicile	Factures, contrat et bulletins de paie
Aide humaine temporaire	Aide pour la vie courante avant consolidation	Rapport d'expertise (besoins en heures)
Aménagements temporaires	Adaptation provisoire du logement ou du véhicule	Devis et factures (à soumettre avant travaux)
Remplacement professionnel	Personnel recruté par un artisan ou un commerçant immobilisé	Contrats, bulletins de paie, factures
Frais d'hospitalisation non remboursés	Téléphone, télévision, hébergement des proches, forfait hospitalier	Factures de l'établissement, d'hôtel
Vêtements et objets abîmés	Vêtements, casque, équipements détruits lors de l'accident	Factures ou photos

Source : Cabinet Benezra Avocats - droit du dommage corporel

Quelques points de vigilance :

Les honoraires du médecin-conseil de la victime relèvent des frais divers. En revanche, la rémunération de l’expert désigné par une juridiction suit le régime des dépens : dans le cadre d’une indemnisation par la CIVI, la Cour de cassation a jugé qu’elle n’entrait pas dans la réparation du dommage corporel (Cass. 2e civ., 9 juin 2016, n° 15-20.456).
L’aide d’un proche n’a pas à être facturée pour être indemnisée : l’indemnisation de l’aide humaine n’est pas subordonnée à la production de justificatifs de dépenses et n’est pas réduite lorsque l’aide est bénévole et familiale (voir notamment Cass. civ., 15 avril 2010, n° 09-14.042).
Le forfait hospitalier est discuté : certaines juridictions le refusent au motif que la victime aurait de toute façon supporté ses frais de vie quotidienne, d’autres l’accordent en tout ou partie. Il faut le réclamer.
Après la consolidation, ces dépenses ne sont plus des frais divers mais des frais futurs (dépenses de santé futures, frais de logement ou de véhicule adaptés, aide humaine permanente).

Le réflexe à prendre dès le premier jour : garder chaque facture, chaque billet, chaque ticket, et tenir un relevé de vos déplacements. Ce qui n’est pas justifié est rarement indemnisé.

Ces frais sont souvent avancés plusieurs années avant le jugement. Lorsque la victime le demande, le juge doit les actualiser au jour de sa décision en fonction de la dépréciation monétaire, comme les pertes de revenus (Cass. crim., 2 juin 2026, n° 25-82.846 ; voir notre commentaire).

Quelles décisions de la Cour de cassation lire sur ce sujet ?

Cass. crim., 2 juin 2026, n° 25-82.846 : les dépenses de santé et frais divers sont actualisés au jour du jugement, et le doublement des intérêts porte sur toute l’indemnité.
Cass. 2e civ., 27 novembre 2025, n° 24-10.696 : les honoraires du médecin conseil sont remboursés même si la facture n’est pas encore payée.
Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n° 24-22.781 : les dépenses de santé futures s’évaluent selon les besoins de la victime, sans exiger de factures.
Cass. 2e civ., 6 février 2020, n° 18-19.518 : la PCH ne se déduit pas de l’indemnité payée par le Fonds de garantie

Ces arrêts sont commentés par le cabinet dans la rubrique Jurisprudence en dommage corporel.

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