RÉDACTION D’UNE PROPOSITION DE LOI PRO-VICTIMES – ASSEMBLÉE NATIONALE

Avocat proposition de loi | préjudice cycliste | Indemnisation cycliste

L’Assemblée Nationale est le lieu où les députés votent les lois. Le cabinet, engagé auprès des victimes de la route a participé à la rédaction d’une proposition de loi.

Votre avocat intervenant en dommages corporels et particulièrement en accidents de la circulation, a été sollicité et soutenu par plus de 45 députés pour la proposition de loi.

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→ Pourquoi le cabinet est intervenu dans la rédaction d’une proposition de loi ?

L’association Mon Vélo Est Une Vie fait confiance au cabinet depuis bientôt un an. Aussi le fruit de cette collaboration a permis de relever une incohérence de la loi quant aux peines complémentaires encourues en matière d’accidents de la circulation.

L’homicide involontaire est puni de 10 ans d’emprisonnement maximum au titre de la peine principale et 10 ans de suspension ou d’annulation du permis de conduire au titre de la peine complémentaires. Il s’agit d’une infraction involontaire et les sanctions sont lourdes lorsqu’elles sont appliquées. Si la pratique rapporte que les magistrats n’ont pas la main lourde pour les peines principales, ils prononcent en revanche des peines complémentaires assez lourdes atteignant régulièrement les plafonds.

Les violences volontaires ayant entrainé la mort avec arme par destination (véhicule à moteur) sont punies de 20 ans de réclusions à titre de peine principale alors qu’elles sont punies de 5 ans au plus de suspension ou d’annulation de permis au titre de la peine complémentaire.

Autrement dit, une infraction involontaire est punie plus sévèrement qu’une infraction volontaire au titre des peines complémentaires, peines les plus appliquées.

Aussi l’expérience du cabinet en droit routier et dommages corporels a permis de déceler cette faille de la loi et d’alerter quelques députés, aux cotés de l’association Mon Vélo est Une Vie dans le cadre de La Défense de trois cyclistes qui avaient été percutés volontairement après une altercation avec un automobiliste.

↓ QUAND LES CYCLISTES SONT PRIS POUR CIBLES ↓

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→ Les actions du cabinet

Aux cotés de l’association Mon Vélo Est Une Vie nous avons réalisé plusieurs communiqués de presse, certains médias ont été attentifs (Le 12h45 de France 2, RTL, Le Parisien…).

Une agression d’un automobiliste avec son véhicule de trois cyclistes, un communiqué de presse clair, des cyclistes en colère, et une association de cyclistes et sa commission juridique… Il n’en fallait pas plus pour intéresser les médias, et surtout alerter plusieurs députés.

Une proposition de loi, en partie rédigée par le cabinet a alors été présentée à l’Assemblée…